Nos réussites en matière de défense des intérêts
Depuis plus de 30 ans, l’ANPTG du Canada représente les intérêts des propriétaires et exploitants de terrains de golf auprès des gouvernements, des organismes de réglementation et des intervenants de l’industrie. Nos efforts ont permis de réduire les coûts, d’éliminer des obstacles réglementaires, de protéger les activités des terrains de golf et de faire entendre la voix de l’industrie.
Des résultats qui font une différence
Réduire les coûts et améliorer l’équité
Réforme de l’évaluation foncière
Contribution à l’adoption d’une méthode d’évaluation mieux adaptée aux terrains de golf, entraînant environ 65 millions de dollars en remboursements pour 492 terrains de golf de l’Ontario.
Limitation de la hausse des frais de signalisation routière
À la suite des efforts de défense des intérêts des membres et de l’industrie, le gouvernement de l’Ontario a gelé les frais du programme de signalisation touristique pour 2019 et mis en place une structure tarifaire plus graduelle.
Fin des exigences d’immatriculation des voiturettes
Contribution à l’élimination d’exigences inutiles, permettant à certaines installations d’économiser jusqu’à 20 000 $ par année.
Déductibilité des aliments et boissons
Reconnaissance fédérale que certaines dépenses admissibles d’aliments et de boissons engagées sur un terrain de golf peuvent être déductibles.
Allègement des droits de licence musicale
Obtention de l’annulation de deux années de redevances rétroactives et d’une prolongation du délai de soumission pour les installations touchées.
Impôt sur les gains en capital
L’ANPTG du Canada s’est jointe au milieu des affaires canadien pour s’opposer à l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital. La proposition a été abandonnée.
Élargissement de l’admissibilité au programme d’aide en cas d’inondation
Les efforts de défense des intérêts ont contribué à élargir le programme d’aide en cas d’inondation de l’Alberta grâce à l’ajout d’un niveau d’admissibilité fondé sur le nombre équivalent d’employés à temps plein, permettant ainsi à la plupart des installations de golf d’y être admissibles.
Accès au financement touristique
La défense des intérêts a contribué à rendre admissibles les projets liés au golf dans le cadre de programmes provinciaux clés de financement du développement touristique, notamment l’EPRTNT et le PADAT.
Éliminer les obstacles à l’exploitation
Modernisation de la réglementation sur l’alcool
Appui à des changements permettant aux clients de circuler entre les zones autorisées avec de l’alcool acheté sur place.
Exemption en matière de sécurité des voiturettes de golf
La défense des intérêts a contribué à obtenir une exemption des exigences proposées concernant les ceintures de sécurité obligatoires et les dispositifs de protection contre le renversement pour les voiturettes de golf standards.
Service d’alcool plus tôt
Contribution à la modification des heures de service d’alcool sur les terrains de golf, qui sont passées de 11 h à 9 h le 13 mai 2019.
Exemption pour les horaires liés à la météo
Contribution à une exemption de l’exigence proposée d’un préavis de 48 heures lorsque des quarts sont annulés en raison de la météo.
Application plus équitable des règles sur l’alcool
Les efforts de représentation ont favorisé une meilleure reconnaissance des réalités opérationnelles propres au golf.
Voiturettes de boissons autorisées
Contribution à l’autorisation du service de boissons alcoolisées à partir de voiturettes dans les deux provinces.
Reconnaissance des réalités du golf dans les règles sur le tabac
Efforts fructueux visant à faire reconnaître les réalités opérationnelles propres au golf dans la réglementation québécoise.
Protéger la capacité d’exploitation
Exemptions relatives aux pesticides
L’ANPTG du Canada et les organisations partenaires de l’industrie ont fait valoir partout au Canada, la nécessité d’exemptions propres au secteur du golf, des normes appropriées en matière de lutte antiparasitaire intégrée et d’une réglementation pratiques sur des pesticides qui tient compte des besoins particuliers liés à l’entretien des terrains de golf. Des résultats positifs et des protections ont été obtenus dans plusieurs juridictions, notamment en Ontario, au Québec et dans d’autres provinces du pays.
Restrictions d’eau plus pratiques
Contribution à une plus grande flexibilité pour les installations du Grand Vancouver quant aux périodes d’irrigation, tout en respectant les limites de consommation.
Reconnaissance comme intervenant environnemental
L’industrie du golf de l’Alberta a obtenu le statut d’intervenant en matière de politique environnementale.
Révision du règlement sur les pesticides à Gatineau
Les efforts de représentation ont contribué au retrait d’exigences de certification obligatoire tout en maintenant des normes environnementales responsables.
Améliorations à la législation sur l’expropriation
Les efforts liés au projet de loi 22 ont contribué à prolonger certains délais et à améliorer les dispositions d’indemnisation.
Clarification des règles sur les départs prépayés
Obtention d’une clarification confirmant que les installations peuvent exiger le paiement à l’avance et appliquer des politiques clairement communiquées.
Protéger le golf pendant la COVID-19
Pendant la pandémie, l’ANPTG du Canada et ses partenaires ont représenté l’industrie auprès des gouvernements et des autorités de santé publique, démontré que le golf pouvait être pratiqué de façon sécuritaire et tenu les exploitants informés de l’évolution des exigences.
Les gains obtenus grâce à la défense des intérêts de l’industrie
Accès aux salons d’achat de la PGA
Efforts fructueux pour permettre aux propriétaires de terrains de golf d’accéder aux salons d’achat de la PGA dans plusieurs régions du Canada.
Protection de la réputation du golf
Les efforts de représentation ont entraîné le retrait d’une publicité de bière montrant des golfeurs endommageant des terrains de golf.
Une défense des intérêts qui donne des résultats
Grâce à l’ANPTG du Canada, à ses chapitres et à ses partenaires de l’industrie, les propriétaires et exploitants de terrains de golf disposent d’une voix concertée aux niveaux municipal, provincial et fédéral.
